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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 52

Chapitre IX : De quelques procédures particulières.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article 662, le délai prévu au troisième alinéa est de deux mois.

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  • Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 662