Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 50

Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article 589, les délais d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation et les formes de cette opposition sont ceux prévus par les articles 46 et 47 de la présente loi.

Verwijst naar

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 46
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 47
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 589