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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 29

Chapitre IV : De la cour d'assises.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.

Verwijst naar

  • Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 269