Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 26

Chapitre IV : De la cour d'assises.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application des articles 261 et 261-1 à la formation du jury d'assises à Wallis et Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription.

Verwijst naar

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 1
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 261