Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 43
Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 530-2 ne font pas obstacle aux compétences du territoire.
Verwijst naar
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 2
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 530