Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 25

Chapitre IV : De la cour d'assises.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article 260, le nombre minimum de jurés requis pour l'établissement de la liste du jury criminel est de cent en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française et de quarante dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1999-03-21

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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 260