Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 66

Chapitre X : Des procédures d'exécution.

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Pour l'application du code de procédure pénale, les dispositions auxquelles il est fait référence sont celles qui résultent des adaptations prévues par la présente loi.

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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 8