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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 61

Chapitre X : Des procédures d'exécution.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 758, la contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2004-03-10

Verwijst naar

  • Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 758