Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Inhoud

1. Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Art. 13
15. Art. 13-1
16. Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage
17. Art. 14
18. Art. 14-1
19. Art. 15
20. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France.
21. Art. 15-1
22. Art. 15-2
23. Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de l'adoption simple, du recueil ou d'une mesure d'enfant confié.
24. Art. 16
25. Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français.
26. Art. 17
27. Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français.
28. Art. 17-1
29. Art. 17-2
30. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français
31. Art. 17-3
32. Art. 17-4
33. Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil.
34. Art. 18
35. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère.
36. Art. 19
37. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics.
38. Art. 20
39. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.
40. Art. 21
41. Titre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
42. Art. 22
43. Art. 23
44. Art. 24
45. Art. 24-1
46. Art. 25
47. Art. 26
48. Art. 27
49. Art. 28
50. Titre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité.
51. Art. 29
52. Art. 30
53. Art. 31
54. Art. 32
55. Art. 33
56. Art. 34
57. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
58. Art. 35
59. Art. 35-1
60. Art. 36
61. Art. 37
62. Art. 37-1
63. Art. 38
64. Art. 39
65. Art. 40
66. Art. 41
67. Art. 42
68. Art. 43
69. Art. 44
70. Art. 44-1
71. Art. 45
72. Art. 46
73. Art. 47
74. Art. 48
75. Art. 49
76. Art. 50
77. Art. 51
78. Art. 52
79. Titre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret.
80. Art. 53
81. Art. 54
82. Art. 55
83. Art. 57
84. Art. 58
85. Titre VII : De la perte, de la déchéance dans la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
86. Art. 59
87. Art. 60
88. Art. 61
89. Art. 62
90. Art. 63
91. Art. 64
92. Titre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
93. Art. 65
94. Art. 70
95. Art. 70-1
96. Art. 72
97. Art. 73
98. Art. 74
99. Art. 75
100. Art. 76