Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta · Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 62

Titre VII : De la perte, de la déchéance dans la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Van krachtOfficiële tekst

Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l'article 59 du présent décret est applicable.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1998-08-21

Verwijst naar

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 59
anc. C.civ. Art. 2
anc. C.civ. Art. 27