Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 70

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots :

" directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ".

Sont substitués au mot " préfet " les mots , " haut-commissaire de la République " en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et " administrateur supérieur " à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.