Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 49
Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-07-01