Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 43
Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-07-18
Verwijst naar
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 35
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 37
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 41
- anc. C.civ. Art. 15
- anc. C.civ. Art. 16
- anc. C.civ. Art. 17
- anc. C.civ. Art. 21
- anc. C.civ. Art. 22
- anc. C.civ. Art. 23
- anc. C.civ. Art. 24
- anc. C.civ. Art. 27