Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 1
Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-03-01
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 5
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 15
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 17-2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 17-4
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 22
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 24
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 35-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 41
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 43
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 46
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 70-1