FR · LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Содержание
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004.
- ст. 1
- ст. 2
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
- ст. 3
- ст. 4
- Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
- ст. 5
- ст. 7
- ст. 8
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
- ст. 9
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
- ст. 10
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 17
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
- ст. 25
- Section 3 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
- ст. 31
- ст. 33
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
- ст. 34
- ст. 35
- ст. 36
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 41
- ст. 43
- ст. 46
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 54
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 64
- ст. 65
- ст. 66
- ст. 67
- ст. 72
- ст. 73
- Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
- ст. 77
- ст. 78
- Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- ст. 81
- ст. 82
- ст. 83
- ст. 84
- Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
- ст. 85
- ст. 86
- ст. 87
- ст. 91
- Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque.
- ст. 93
- ст. 94
- Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
- ст. 95