LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 22
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-01-01