LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 87
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
I. à X. - Paragraphes modificateurs.
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.