LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 61
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé, pour l'année 2006, à 327 millions d'euros.