LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 83
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2006, à 330 millions d'euros.