LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 60
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 115 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-12-22