LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 4
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
I. - Au titre de l'année 2005, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.
II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.