LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 13
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.