LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s · LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 29

Section 3 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS de recettes

PRÉVISIONS de charges

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

13,1

14,6

- 1,5

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

13,9

15,6

- 1,7