LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 85
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.