LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 8
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est maintenu à 134,9 milliards d'euros.