LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 15
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
II. - Paragraphe modificateur.