LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 95
Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de charges
Fonds de solidarité vieillesse
14,6
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
15,6