LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 81
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, incluant le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés.