LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s ст. 73
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
IV. - Paragraphe modificateur.