FR · LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)
Inhoud
- Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
- Art. 1
- Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Section III : De l'offre d'indemnité.
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Section 5 : Des rentes indemnitaires.
- Art. 44
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49