LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de Art. 6
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1986-01-01