LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de Art. 28
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1986-01-01