LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de Art. 30
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1986-01-01