LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de Art. 19
Section III : De l'offre d'indemnité.
La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1986-01-01