FR · Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Inhalt
- Titre Ier : Conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Titre II : La formation.
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 7-1
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Titre III : L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Art. 17
- Art. 18
- Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Art. 18-1
- Art. 18-2
- Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Art. 19
- Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Chapitre II : Nomination dans un office créé
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Chapitre III : Nomination dans un office vacant
- Art. 30
- Chapitre IV : Entrée en fonction.
- Art. 31
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. 31-1
- Art. 31-2
- Art. 31-3
- Art. 31-4
- Art. 31-5
- Art. 31-6
- Art. 31-7
- Art. 31-8
- Art. 31-9
- Art. 31-10
- Art. 31-11
- Art. 31-12
- Art. 31-13
- Chapitre II : La libre prestation de services
- Art. 31-14
- Chapitre III : La liberté d'établissement
- Art. 31-15
- Art. 31-16
- Art. 31-17
- Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Art. 31-18
- Art. 31-19
- Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 36