Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions Art. 21
Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, ainsi que, lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au regard des engagements contractés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-05-23