Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions Art. 20
Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
Le candidat à la succession d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.