FR · Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Содержание
- Chapitre Ier : La carte professionnelle
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 9-1
- ст. 10
- Section I : Aptitude professionnelle acquise en France
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ст. 16-1
- ст. 16-3
- ст. 16-5
- Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ст. 16-6
- ст. 16-7
- Section IV : Carte professionnelle européenne
- ст. 16-8
- ст. 16-9
- ст. 16-10
- ст. 16-11
- ст. 16-12
- Section V : Mécanisme d'alertes
- ст. 16-13
- Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
- ст. 16-14
- Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière
- ст. 19
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 22-1
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- Section II : La détermination de la garantie financière
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers
- ст. 38-1
- ст. 38-2
- Section III : La mise en oeuvre de la garantie financière
- ст. 39
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42
- Section IV : Cessation de la garantie
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 47
- ст. 48
- Section V : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques
- ст. 48-1
- ст. 48-3
- ст. 48-5
- ст. 48-6
- ст. 48-7
- Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle
- ст. 49
- ст. 50
- Section I : Registres-répertoires et reçus
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assurance
- ст. 55
- ст. 56
- ст. 57
- ст. 58
- Section III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62
- ст. 63
- Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété
- ст. 64
- ст. 65
- ст. 66
- ст. 67
- ст. 68
- ст. 69
- ст. 70
- ст. 71
- Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970
- ст. 72
- Section I : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- ст. 78-1
- ст. 79
- Section II : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
- ст. 79-1
- ст. 79-2
- ст. 79-3
- Chapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle
- ст. 80
- ст. 86
- ст. 86-1
- Chapitre X : Dispositions diverses
- ст. 92
- ст. 93
- ст. 94
- ст. 95
- ст. 95-1
- ст. 95-2
- ст. 95-3
- ст. 96