Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' · Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 37

Section II : La détermination de la garantie financière

ДействуетОфициальный текст

L'organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 3
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 80