Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 53
Section I : Registres-répertoires et reçus
Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.
Ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Ссылается на
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 1365
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 51
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 52