Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 38-2
Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers
Les personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont tenues de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions des articles 26 à 36.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Ссылается на
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 26
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 27
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 28
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 29
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 30
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 31
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 32
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 33
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 34
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 35
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 36