Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' · Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 28

Section II : La détermination de la garantie financière

ДействуетОфициальный текст

Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui demande la délivrance de cette carte doit solliciter une garantie financière d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir.

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Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 38-1
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 38-2