Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' · Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 15

Section I : Aptitude professionnelle acquise en France

ДействуетОфициальный текст

Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.

История изменений

En vigueur depuis le 2006-01-01

Ссылается на

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 12
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 14

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Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 16-14