Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 16
Section I : Aptitude professionnelle acquise en France
Les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l'entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, ou celle d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ont à justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 ou dans celles prévues aux articles 12 et 14, avec un temps d'activité réduit de moitié.
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- En vigueur depuis le 2006-01-01
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- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 16-5
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 16-11
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 16-12
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 16-13
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 16-14