Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 60
Section III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation
Les retraits du compte spécial à rubriques ne peuvent être faits que par virements de banque à banque, par la délivrance d'un chèque bancaire barré, ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-09-07