Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' · Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 48

Section IV : Cessation de la garantie

ДействуетОфициальный текст

Le consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ainsi que l'établissement bancaire dans lequel est ouvert l'un des comptes prévus par les articles 55,59 et 71.

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En vigueur depuis le 2015-07-01

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Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 5
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 55
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 59
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 71

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Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 48-6
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' ст. 48-7