FR · Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au
Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Inhoud
- CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 2 bis
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- CHAPITRE II : Subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, prévue à l'article R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation.
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37