Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 37

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.