Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 20
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
La subvention de l'Etat au titre du dépassement des valeurs foncières de référence est versée sur justification de l'acquisition ou de la prise à bail du terrain, des droits de construire de l'immeuble ou des logements par l'opérateur.