Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 32

L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.